1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, Thermik a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise.
Nom : Noah Lusignan
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : info@thermik.ca (mention « Attention responsable RP »)
Téléphone : 450 531-3451
2. Renseignements personnels que nous recueillons
Nous recueillons uniquement les renseignements que vous nous fournissez volontairement via nos formulaires, ainsi que certaines données techniques nécessaires au fonctionnement du site.
Formulaire de soumission (« /soumission »)
- Nom complet
- Nom d'entreprise (facultatif)
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Adresse du chantier et ville
- Type de projet et date souhaitée
- Message et détails du projet
Formulaire d'adhésion Thermik Pro (« /thermik-pro/adhesion »)
- Raison sociale et nom commercial
- Numéro de licence RBQ, année de fondation, adresse, code postal
- Site web, nombre d'employés
- Type d'activité, régions desservies, volume de projets
- Usage actuel d'uréthane giclé, sous-traitants, défis rencontrés
- Nom, titre, courriel et téléphone de la personne-ressource
- Motivation à joindre le programme et commentaires additionnels
Données techniques automatiques
- Adresse IP (utilisée uniquement pour la limitation de soumissions abusives)
- Date et heure des soumissions
- Type de navigateur et système d'exploitation (dans les journaux serveur standard)
3. Finalités de la collecte
Vos renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins suivantes :
- Répondre à vos demandes de soumission ou de renseignements
- Évaluer votre candidature au programme partenaire Thermik Pro
- Vous contacter pour donner suite à votre demande, planifier une visite ou fournir une estimation
- Établir, maintenir et gérer une relation d'affaires si un partenariat est conclu
- Assurer la sécurité du site (prévention des soumissions abusives par la limitation IP)
- Respecter nos obligations légales, réglementaires et contractuelles
4. Consentement
En soumettant un formulaire sur notre site, vous consentez expressément à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements pour les finalités décrites ci-dessus. Ce consentement est libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, comme l'exige la Loi 25.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec notre responsable (voir section 1). Le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif.
5. Communication à des tiers
Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais vos renseignements personnels avec des tiers à des fins de marketing.
Vos renseignements sont communiqués uniquement à des prestataires de services qui nous aident à exploiter le site et à traiter vos demandes. Ces prestataires sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements et de les utiliser uniquement pour les fins convenues :
- Vercel Inc. (hébergement du site web, serveurs situés aux États-Unis)
- Resend, Inc. (envoi des courriels de notification liés aux formulaires, opérations aux États-Unis)
- Fournisseur de messagerie professionnelle pour la réception des courriels à info@thermik.ca
Nous pouvons également communiquer vos renseignements si la loi l'exige (assignation, ordonnance judiciaire) ou pour protéger nos droits légitimes.
6. Transfert de renseignements hors du Québec
Certains prestataires mentionnés ci-dessus (Vercel, Resend) hébergent ou traitent vos renseignements sur des serveurs situés aux États-Unis. Cela signifie que vos renseignements peuvent être communiqués à l'extérieur du Québec et être soumis aux lois de la juridiction où ils sont hébergés.
Avant d'utiliser ces services, nous avons évalué leurs pratiques de protection des renseignements personnels et jugé qu'elles offrent une protection adéquate. Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes en matière de sécurité et de confidentialité.
7. Durée de conservation
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis :
- Demandes de soumission non converties : 3 ans à compter de la dernière communication
- Demandes d'adhésion Thermik Pro refusées : 1 an à compter de la décision
- Dossiers de partenaires actifs Thermik Pro : durée du partenariat + 7 ans (obligations comptables et légales)
- Journaux serveur techniques (dont adresses IP) : maximum 90 jours
À l'expiration de ces délais, vos renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés de manière irréversible.
8. Mesures de sécurité
Nous mettons en place des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie ou la modification :
- Toutes les communications avec le site sont chiffrées via HTTPS (TLS)
- Accès aux renseignements limité au personnel autorisé qui en a besoin
- Prestataires tiers sélectionnés en fonction de leurs pratiques de sécurité reconnues
- Limitation des soumissions par adresse IP pour prévenir les abus
- Aucun stockage de renseignements personnels sur des appareils non sécurisés
9. Vos droits en vertu de la Loi 25
La Loi 25 vous accorde plusieurs droits concernant vos renseignements personnels détenus par Thermik :
- Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet
- Droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque
- Droit au retrait de consentement : retirer votre consentement à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements
- Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (à compter du 22 septembre 2024)
- Droit à la désindexation : demander la cessation de la diffusion de vos renseignements si celle-ci vous cause un préjudice
- Droit d'être informé en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux
Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec notre responsable (voir section 1). Nous vous répondrons dans un délai maximal de 30 jours.
11. Décision fondée sur un traitement automatisé
Aucune décision vous concernant (acceptation dans le programme Thermik Pro, tarification, etc.) n'est prise de manière entièrement automatisée. Chaque demande est évaluée et traitée manuellement par un membre de notre équipe.
12. Modifications à cette politique
Cette politique peut être mise à jour à l'occasion pour refléter des changements dans nos pratiques ou dans la réglementation. La date de la dernière mise à jour figure au haut de cette page. Nous vous encourageons à la consulter périodiquement.
Toute modification substantielle vous sera communiquée par un moyen approprié si vous avez déjà interagi avec nous.
13. Plainte et recours
Si vous estimez que Thermik n'a pas respecté vos droits ou ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez d'abord déposer une plainte auprès de notre responsable (voir section 1). Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec la Commission d'accès à l'information du Québec :
Commission d'accès à l'information du Québec
525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741 | Sans frais : 1 888 528-7741
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Site web : cai.gouv.qc.ca